Retrouvez nos livres blancs pour faciliter vos prises de décision et vous apporter un éclairage particulier sur des problématiques essentielles à votre activité.
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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé affirme le droit « d’accès [à toute personne] à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues […] par des professionnels et établissements de santé ». Toutefois, autant le principe d’un droit d’accès est connu, autant les règles et les conditions ...
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Le montant de vos achats dépasse les seuils. La procédure de principe que vous devez adopter est alors la procédure d’appel d’offres. Il est donc essentiel de bien maîtriser cette procédure. Téléchargez gratuitement la fiche « Mettre en place une procédure d’appel d’offres » pour savoir quelles en sont les étapes essentielles et en quoi cette procédure d’appel d’offres est ...
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Si longtemps la compétence d’inscription et de répartition des élèves entre les écoles, juridiquement affectée au maire, a été exercée par les directeurs d’écoles, progressivement les communes se sont organisées pour faire face à ces responsabilités. C’est pourquoi il y a parfois confusion dans l’utilisation du terme « inscription ». Le maire procède à l’inscription : ...
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Les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels conformément à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Quels sont les modalités de recours au recrutement des contractuels, les conditions générales d’embauche, les droits et obligations du contractuel, la protection sociale et enfin la durée du contrat ?
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Pour exercer la médecine en France, les médecins à diplôme étranger doivent obtenir une autorisation de travail délivrée par la Direction départementale du travail. Toutefois, certaines catégories d’étrangers sont dispensées d’autorisation de travail. Cette fiche vous présentera les différentes catégories d’étrangers soumis ou non à autorisation de travail pour pouvoir exercer la médecine en France, en application de la circulaire n° 463 ...
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Vous souhaitez passer un marché en procédure adaptée. Il vous faut donc déterminer si vous pouvez recourir à ce type de marché. Téléchargez gratuitement la fiche « Le marché passé selon une procédure adaptée (MAPA) » pour connaître les conditions dans lesquelles on utilise cette procédure, son déroulement, etc. Cette fiche extraite du service documentaire Piloter vos marchés ...
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Aujourd'hui, les collectivités locales ou les associations d'aide aux personnes visent à offrir aux aidants familiaux des formules de répit nouvelles, plus souples et adaptées à leurs besoins. Isolés auprès de leur proche malade, ils rencontrent des difficultés à se mobiliser pour leur propre parcours d'insertion.
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L'amélioration continue de la qualité de votre établissement doit être au centre de vos préoccupations, tout comme il l'est pour vos interlocuteurs et financeurs depuis la loi du 2 janvier 2002. L'objectif d'amélioration de la qualité doit être compris comme un contrat de confiance entre les pouvoirs publics et les gestionnaires basé sur une volonté commune de concilier ...
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Vous devez accomplir les démarches administratives faisant suite à la notification de votre marché, à commencer par le recensement économique de vos achats. Une fois ses éléments consolidés, cette étape incontournable vous donne des indicateurs de pilotage permettant l’optimisation de vos achats publics. Découvrez les aspects à prendre en compte pour mettre au point ...
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Les ARS demandent aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de mettre en place une démarche de projets de vie personnalisés centrés sur les résidents. L'animateur doit être force de proposition pour définir, avec la personne, ce qui peut améliorer sa satisfaction concernant son quotidien.
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À l'issue d'un arrêt de plusieurs semaines en maladie ordinaire, un agent vous informe qu'il est autorisé par son médecin traitant à reprendre son activité professionnelle. Vous souhaitez en amont recueillir l'avis du médecin de prévention afin de vérifier notamment que l'organisation du poste de travail est compatible avec l'état de santé de l'agent. Dans quels cas une visite médicale ...
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Depuis la loi du 22 avril 2005, le Code de la santé publique reconnaît la pratique des directives anticipées permettant à la personne majeure d’indiquer ses souhaits pour sa fin de vie, au cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Découvrez les modalités régissant les directives anticipées ainsi que les enjeux qui en découlent.
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Vous souhaitez résilier un marché en l'absence de faute du titulaire. Vous pouvez prononcer une résiliation unilatérale, prérogative dite de « puissance publique ». Cette prérogative permet à l'administration de résilier un contrat à tout moment, « dans l'intérêt du service » ou « pour des motifs d'intérêt général ». De quel ordre sont ces motifs ? ...
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En matière d'éducation numérique, la France accuse un retard significatif sur de nombreux pays (usages pédagogiques et équipement). Or le développement des TICE constitue un véritable enjeu de territoire pour l'égalité des chances, pour la réussite scolaire et comme levier d'intégration sociale.
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Les collectivités empruntent chaque année des sommes très importantes pour financer leurs investissements. Elles doivent donc élaborer une méthodologie rigoureuse pour mettre en concurrence les banques et emprunter dans de bonnes conditions. Comment définir précisément votre besoin ?
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Le statut de fonctionnaire, très protecteur des droits, est la contrepartie de devoirs souvent méconnus, voire ignorés, des agents. Quels sont les devoirs qui incombent à tout agent public ?Découvrez la réponse en téléchargeant gratuitement la fiche « Connaître les devoirs de l'agent ».
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Nourrir les six millions d'enfants qui fréquentent les réfectoires scolaires constitue une responsabilité importante pour les collectivités. Bien que non obligatoire, la restauration scolaire est un service offert par la grande majorité des communes pour élargir l'offre de service aux familles, au même titre que les services périscolaires. Plus qu'à nourrir, les collectivités s'attachent ...
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a prévu l'obligation scolaire par un accès facilité à la scolarité en milieu ordinaire avec la priorité au maintien de l'enfant dans son établissement de référence. Certaines villes ont défini à travers leur projet éducatif local leur volonté de s'inscrire dans de nouveaux modes d'action et notamment de construire ...
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La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit notamment la transformation des CDD en CDI et la titularisation des contractuels. Comment, dans le cadre de cette loi, transformer le CDD de vos agents en CDI ? Quelles conditions doivent-ils remplir ? Quelles conséquences devez-vous en tirer et quelles sont vos marges de manœuvre ? Découvrez dès aujourd'hui ...
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L'analyse du mémoire technique des entreprises est au centre des préoccupations des acheteurs, mais aussi des candidats évincés demandant la motivation de la décision de rejet. Chaque critère annoncé dans la publicité et/ou le règlement de la consultation doit donc être analysé objectivement par l'acheteur. En maîtrisez-vous les méthodes ? Par ailleurs, la notation financière des offres est une étape importante de l'analyse, dès lors ...
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Réservée au bloc communal (communes et EPCI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie de la cotisation économique territoriale (CET), remplaçant la taxe professionnelle. Cet impôt local est assis sur les valeurs locatives des biens passibles de taxes foncières. La CFE constitue le seul impôt économique local à taux modulable par les collectivités territoriales, comme l'était ...
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En plus de ses congés annuels, le fonctionnaire peut prétendre à l'octroi d'autorisations exceptionnelles d'absence dans une grande diversité de cas. Le droit syndical comporte la possibilité pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de bénéficier d'informations syndicales et la possibilité d'exercer une activité syndicale. Découvrez quel est le cadre juridique régissant les autorisations ...
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Quelles sont les implications au quotidien de la réforme de la taxe professionnelle ? Découvrez toutes les spécificités du nouveau dispositif en téléchargeant gratuitement la fiche « Les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle (TP) ». Cet extrait du service documentaire Pratique des finances territoriales vous est offert par les Éditions Weka.
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Tous les élèves sont accueillis au collège dans les mêmes structures, où ils reçoivent un enseignement identique qui doit leur permettre d’acquérir les compétences du socle commun. En revanche, après la 3e, les parcours se diversifient en fonction des vœux des familles, des projets des élèves et bien entendu de leurs résultats : c’est le cycle d’orientation, dont l’issue ...
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Vous vous interrogez sur vos obligations en termes d'assurance. Quels sont les risques couverts par les contrats d'assurance souscrits par votre collectivité ? Quand et comment recourir à votre police d'assurance pour obtenir l'indemnisation d'un dommage ? Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans la fiche « Recourir à une police d'assurance ».
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Ouvrir à chacun, dès le plus jeune âge, tous les horizons de la diversité des cultures et partager le processus créatif, tel est l'enjeu de nos sociétés d'aujourd'hui et de demain. L'éveil culturel de la petite enfance apparaît alors comme un élément-clef de la citoyenneté, à la croisée des politiques culturelles et éducatives.
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L'aménagement des temps et des activités de l'enfant constitue un enjeu de société important. Comment concilier une organisation du temps scolaire centrée sur le mieux-être des enfants, les nouvelles formes de travail avec horaires flexibles et variables pour les parents et les contraintes économiques saisonnières qui régissent l'activité des communes ?
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Le contrat de maîtrise d’œuvre, lorsque le maître d’ouvrage est une personne publique, est soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, et à celles de son décret d’application du 29 novembre 1993. De manière générale, le prix du marché de maîtrise doit être forfaitaire, et non unitaire, le maître d’œuvre n’étant pas ...
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Partenaires du projet éducatif local, lorsqu'il existe, les CIO sont des services publics gratuits, accessibles à tous. Ils disposent d'un accueil pour les personnes souhaitant bénéficier d'un conseil d'orientation scolaire ou professionnel, faire valoir des acquis de leur expérience (VAE)…
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