De nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er mai 2011 pour mieux encadrer les crédits à la consommation

Lutte contre les exclusions
Lutte contre les exclusions

Afin de renforcer la lutte contre le surendettement, le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie vient de publier trois nouveaux textes.

La ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Christine Lagarde, se félicite de la publication de nouvelles mesures d’application de « sa » loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, « qui permettront de mieux encadrer l’accès aux crédits et lutter contre le surendettement ». De fait, deux décrets et un arrêté d’application de la loi ont été publiés au Journal officiel du 2 décembre 2010. Ces trois textes entreront en vigueur le 1er mai 2011 et portent sur les aspects suivants :

  • Le choix donné aux consommateurs entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable : pour les crédits d’un montant supérieur à 1 000 euros, un décret obligera les vendeurs à proposer aux consommateurs le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable. « Cette mesure met fin à une situation où le crédit renouvelable est bien souvent le seul crédit disponible sur les lieux de vente, alors même qu’il n’est pas toujours le plus adapté aux besoins des consommateurs », précise Christine Lagarde.
  • Le renforcement des sécurités à l’entrée dans le crédit : pour les crédits de plus de 3 000 euros, un deuxième décret fixe la liste des justificatifs que les prêteurs devront, à l’avenir, exiger des emprunteurs. Ils devront mentionner, au minimum, l’identité, le domicile et le revenu de l’emprunteur. En outre, tout crédit accordé dans un magasin donnera lieu à la signature par le vendeur et l’emprunteur d’une fiche de dialogue. Ce document comprenant des informations relatives à l’endettement et aux revenus du consommateur aidera le prêteur à apprécier la solvabilité de l’emprunteur.
  • La limitation du montant des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d’un crédit à la consommation : par ailleurs, un arrêté plafonne à 80 euros le prix des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d’un crédit à la consommation. « Cette mesure a pour objectif d’éviter que le consommateur soit poussé à s’endetter pour de mauvaises raisons. La loi du 1er juillet interdit d’ailleurs toutes mentions relatives à ces cadeaux dans les publicités en faveur des crédits à la consommation », explique le ministère.

Texte de référence :

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Posté le par Rédaction Weka

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