La réforme de l’aide juridictionnelle en vigueur depuis le 1er janvier 2021

Lutte contre les exclusions

Un récent décret autorise une réforme importante de l’aide juridictionnelle au bénéfice des personnes les plus démunies.

Un décret du 28 décembre 2020 rend l’aide juridictionnelle plus accessible, grâce à une procédure simplifiée et allégée, explique le ministère de la Justice. Entrées en vigueur le 1er janvier 2021, les principales mesures concernent les deux critères essentiels d’éligibilité à l’aide juridictionnelle.

La prise en compte des ressources

Le précédent dispositif prévoyait la prise en compte des « ressources de toute nature », avec de nombreuses exceptions. Depuis le 1er janvier, seul est pris en compte le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur, selon le barème suivant :

  • Aide juridictionnelle totale : RFR inférieur à 11 262 euros ;
  • Aide juridictionnelle partielle : RFR compris entre 11 262 et 16 890 euros.

Les correctifs pour charges de famille reposent désormais sur la composition du foyer fiscal et sont calculés en fonction du nombre de personnes à charge.

L’épargne et le patrimoine immobilier

Jusqu’alors, l’épargne et le patrimoine immobilier étaient pris en compte de manière hétérogène. Depuis le 1er janvier, sont fixés par décret les valeurs de patrimoine au-delà desquelles le demandeur n’est plus éligible. À savoir :

  • Patrimoine mobilier (épargne) : seuil fixé à 11 262 euros pour une personne seule ;
  • Patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) : seuil fixé à 33 790 euros pour une personne seule.

La prochaine étape de la réforme consistera à permettre le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle en ligne, via le nouveau système d’information pour l’aide juridictionnelle. Celui-ci sera expérimenté dans quelques juridictions à compter du printemps, avant son déploiement progressif sur l’ensemble du territoire. Les personnes qui déposeront leur demande d’aide juridictionnelle en ligne seront dispensées de fournir de nombreuses informations et de nombreux justificatifs, en application du principe « Dites-le nous une fois ».

« La modernisation et la simplification du traitement des demandes d’aide juridictionnelle aura pour effet de raccourcir les délais de traitement de ces demandes, au bénéfice des personnes les plus démunies », se félicite le ministère de la Justice.

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