Pris pour l’application de l’article 59 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de l’article 64 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, un décret du 24 février (JO du 26-02-17) vient modifier les dispositions du Code de la sécurité sociale en précisant les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie. Ce texte détermine également les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale, ainsi que les conséquences de ces contrôles en termes de fermeture des droits après examen contradictoire.
Ainsi, les organismes en charge de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale doivent procéder à des vérifications du respect des critères fixés en matière de stabilité de la résidence et de régularité du séjour des bénéficiaires des prestations qu’ils versent. « Ces opérations visent, notamment, à vérifier l’exactitude des déclarations effectuées à ce titre par ces bénéficiaires », stipule le décret. En outre, si les éléments en leur possession ne sont pas suffisants pour permettre d’établir que les critères sont respectés, les organismes peuvent solliciter les bénéficiaires des prestations pour leur demander de produire des éléments complémentaires. Ceux-ci doivent alors être produits dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de réception de la demande.
En complément de ces vérifications, des agents peuvent aussi procéder à des contrôles sur pièces ou sur place, « en vue d’apprécier la stabilité de la résidence et la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations ».
