La Protection universelle maladie, « réforme majeure » pour la Sécurité sociale, en place le 1er janvier 2016

Lutte contre les exclusions

Finies les galères administratives et les ruptures de droits en cas de divorce, déménagement ou changement de travail : la Protection universelle maladie, en place le 1er janvier, va simplifier le système d’affiliation à la Sécurité sociale et la vie des assurés.

C’est l’objectif : réduire au strict minimum les démarches administratives, les situations nécessitant de changer de caisse, supprimer les ruptures de droits, garantir davantage d’autonomie et de confidentialité à tous les assurés concernant la prise en charge de leur frais de santé. La protection universelle maladie (PUMA), votée en octobre, est une « réforme majeure » qui simplifiera « radicalement les conditions requises pour ouvrir le droit à remboursement », avait alors expliqué la ministre de la Santé Marisol Touraine. La PUMA garantit désormais « à toute personne qui travaille ou réside en France, sans démarche particulière à accomplir, un droit à la prise en charge des frais de santé ».

En théorie, c’était déjà le cas pour la CMU (Couverture maladie universelle), depuis sa création en 1999. Mais dans les faits, ce droit n’est pas toujours effectif.

La réforme comprend en outre une affiliation à titre personnel dès l’âge de 18 ans (ou de 16 ans avec accord parental), sauf pour les actuels ayants droit souhaitant voir leur situation inchangée.

La carte Vitale sera quant à elle délivrée à vie et pourra être octroyée dès l’âge de 12 ans, facilitant ainsi la prise en charge des enfants de parents séparés.

Selon l’étude d’impact du budget de la Sécurité sociale, quelque 1,3 million de personnes doivent apporter chaque année des justificatifs de leur rattachement administratif à l’assurance maladie à la suite de changement professionnel, de déménagement, de divorce… Sont également concernés ceux qui, comme les agriculteurs, doivent quitter leur ancien régime pour le régime général afin de bénéficier de la CMU. Les démarches s’avèrent souvent fastidieuses et peuvent durer plusieurs mois pendant lesquels les assurés ne peuvent être remboursés de leurs frais de santé. Certains vont jusqu’à renoncer à se faire soigner. Avec la PUMA, ces assurés conserveront leurs droits, sans démarche de leur part.

Le dispositif réduira aussi les délais de traitement des dossiers, grâce à la dématérialisation. D’ici janvier 2017, en cas de déménagement, le délai passera de 20 à 10 jours après que l’assuré aura signalé son changement d’adresse sur son compte Ameli, promet l’étude d’impact.

Enfin, le statut « d’ayant droit », qui concerne quelque 3,2 millions de personnes (dont une majorité de femmes) pour le seul régime général, disparaîtra pour les personnes majeures.

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