Le gouvernement va instaurer un Défenseur des droits

Lutte contre les exclusions
Lutte contre les exclusions

Cette nouvelle instance, qui sera associée aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), viendra se substituer au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

La ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie, a présenté, au Conseil des ministres du 9 septembre, un projet de loi organique et un projet de loi relatif au Défenseur des droits. Cette nouvelle instance a été instituée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Objectif : « renforcer substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés ».

Le projet de loi organique précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits. Ses attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il sera assisté de deux collèges, composés chacun de trois personnalités qualifiées, pour l’examen des réclamations en matière de déontologie de la sécurité et de protection de l’enfance.

Le Défenseur des droits pourra être saisi directement par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration. En matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité, il pourra, également, « connaître des agissements de personnes privées ». La saisine du Défenseur sera gratuite. Le Défenseur des droits disposera de pouvoirs importants, qui lui permettront, notamment, de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, de proposer une transaction, d’être entendu par toute juridiction ou encore de saisir le Conseil d’État. Il bénéficiera de larges pouvoirs d’investigation.

Le projet de loi ordinaire complète le texte organique, en prévoyant, notamment, les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits.

Posté le par Rédaction Weka

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