Quel cadre européen pour les services sociaux ?

Lutte contre les exclusions
Lutte contre les exclusions

Les nouvelles règles encadrant le financement des services d’intérêt économique général (SIEG), préparées par la Commission européenne, devraient tenir compte de la nature particulière des services sociaux.

Le ministre chargé des Affaires européennes a présenté, au Conseil des ministres du 30 novembre, la position de la France sur les propositions de la Commission européenne relatives à l’encadrement du financement des services d’intérêt économique général (SIEG). Au sein de l’Union européenne, la France a toujours plaidé en faveur de la reconnaissance de la spécificité de ces services.

« Ils font partie des valeurs communes de l’Union et jouent un rôle majeur dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale », explique le gouvernement. En France, outre les autorités nationales, ces services concernent 37 000 collectivités publiques locales et plusieurs dizaines de milliers d’opérateurs de services locaux de la vie quotidienne (santé et action sociale, logement, hôpitaux, culture, loisirs et sports…).

La Commission travaille aujourd’hui à la révision des règles, adoptées en 2005, qui encadrent le financement de ces services. La France soutient deux objectifs : appliquer les règles de manière plus proportionnée, simplifier les procédures applicables. Si le projet de la Commission « comporte des avancées, dont la reconnaissance d’un statut spécifique des SIEG locaux et la prise en compte de la nature particulière des services sociaux, il pose encore des difficultés », estime le gouvernement.

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