Surconsommation de crédit : la loi Lagarde sur le surendettement entre en vigueur

Lutte contre les exclusions
Lutte contre les exclusions

Les mesures de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et destinées à mieux accompagner les personnes surendettées sont entrées en vigueur lundi 1er novembre 2010.

Accompagner les personnes surendettées et les aider à rebondir, protéger les personnes en difficultés financières et renforcer les droits des consommateurs inscrits au fichier FICP des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Telles sont les principales mesures de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et qui est entrée en vigueur au 1er novembre.

Pour aider les personnes surendettées à trouver des solutions et à rebondir, la loi Lagarde prévoit notamment à compter du 1er novembre de :

  • réduire la durée des plans de surendettement : la durée maximale des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans afin de favoriser le rebond des personnes en situation d’endettement.

  • Raccourcir les durées d’inscription au FICP : avant le 1er novembre, une personne qui a fait l’objet d’une mesure de traitement de sa situation de surendettement pouvait être inscrite au fichier FICP des incidents de remboursement pour des durées de 8 à 10 ans. À compter du 1er novembre, la durée d’inscription au FICP suite à une procédure de rétablissement personnel (PRP) est réduite de 8 à 5 ans. Pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement, les délais d’inscription au FICP passent de 10 à 5 ans. Cette mesure concerne environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement.
  • Accélérer les procédures de surendettement : la Banque de France a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers de surendettement. La durée de 95 % des procédures de rétablissement personnel est réduite de 1 an et demi à 6 mois environ.
  • Ouvrir l’accès des commissions de surendettement aux propriétaires surendettés.

Afin de protéger davantage les personnes surendettées, les mesures d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement à compter du 1er novembre. Toujours à partir de la recevabilité, la loi prévoit également que le juge peut suspendre les procédures d’expulsion logement. Les banques devront assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées.

Les droits des personnes inscrites au fichier FICP sont renforcés. À partir du 1er novembre, il sera possible d’interroger à distance la Banque de France grâce à un nouveau droit d’accès aux informations FICP pour savoir si l’on est inscrit au fichier FICP et connaître la durée de son inscription. La loi interdit aux banques l’usage des informations contenues dans le fichier à des fins de démarchage commercial.

Posté le par Rédaction Weka

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