Tarifs réglementés du gaz : vers une hausse rétroactive

Lutte contre les exclusions
Lutte contre les exclusions

Selon le gouvernement, cette hausse ne devrait pas excéder 23 euros pour une famille se chauffant au gaz.

Par trois décisions rendues le 30 janvier, le Conseil d’État vient d’annuler trois arrêtés relatifs aux tarifs réglementés du gaz. À savoir : les arrêtés du 27 juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012. Ces décisions « étaient attendues et prévisibles, au regard de ces précédentes décisions », minimise le gouvernement.

Le Conseil d’État demande au gouvernement de reprendre des arrêtés visant à appliquer la formule de fixation du tarif qui était en vigueur. Aux termes de cette décision du juge administratif, les opérateurs vont donc pouvoir facturer aux usagers le complément de prix correspondant à cette période.

Le gouvernement entend veiller à ce que « les opérateurs mettent tout en œuvre pour que l’impact de ce rattrapage soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d’être soutenable ». Selon le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, le rattrapage représentera, en moyenne, un montant de 1,5 euro pour un ménage utilisant le gaz pour les usages de cuisson et de 23 euros environ pour un ménage se chauffant au gaz.

Afin de mettre fin aux contentieux à répétition qui résultent du cadre fixé par le précédent gouvernement, la ministre, Delphine Batho, a proposé une réforme du cadre de fixation des tarifs réglementés du gaz. Une consultation de l’ensemble des parties prenantes s’est tenue en janvier et les consultations officielles ont déjà commencé. « Ce nouveau cadre mettra en place un audit annuel approfondi de la Commission de Régulation, une décision de révision de la formule une fois par an au 1er juillet, une application mensuelle automatique de la formule et une clause de sauvegarde en cas de circonstances exceptionnelles », annonce déjà le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

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