Le ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, Éric Besson, a saisi, le 17 octobre, le Conseil supérieur de l’énergie d’un projet de décret visant à automatiser la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, dont peuvent bénéficier tous les ménages ayant des revenus inférieurs aux plafonds de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Cette mesure doit entrer en vigueur au 1er janvier 2012 et va bénéficier à plus de 1,5 million de familles.
Le gouvernement a constaté que seuls 600 000 sur 1,5 à 2 millions de foyers éligibles bénéficient actuellement de ces tarifs sociaux. « Même allégée, la procédure reste un obstacle pour les ménages en grande difficulté sociale, explique le ministère. Le mécanisme d’attribution automatisée des tarifs sociaux va donc permettre de presque tripler le nombre de bénéficiaires effectifs et plus d’un million de ménages supplémentaires en bénéficieront. »
Concrètement, cette réforme repose sur une étroite coordination entre services de l’État, de la Sécurité sociale, fournisseurs d’énergie, gestionnaires de réseau et bailleurs. À l’avenir, sous le contrôle de la CNIL, grâce au fichier des allocataires de la CMU-C, les foyers éligibles aux tarifs sociaux recevront automatiquement les tarifs sociaux sans avoir à effectuer de démarche. Afin de prévenir les ruptures de droits pour les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU-C, le gouvernement prévoit, en outre, de prolonger automatiquement de six mois les droits aux tarifs sociaux.
