Droit européen : promotion interne et services effectifs

Publiée le 10/01/13 par Rédaction Weka

Les services des non titulaires sont valorisés comme ceux des fonctionnaires.

De ce fait, les services d’agents non titulaires doivent être pris en compte dans le calcul de l’ancienneté d’un fonctionnaire dans la perspective d’une promotion interne dans la mesure où ces fonctions antérieures sont comparables à celles exercées par le fonctionnaire.

Les critères de cette similarité (nature des tâches, qualifications requises, notamment) restent cependant à déterminer

Texte de référence : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), décision du 8 septembre 2011, n° C-177/10

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Temps partiel : les conditions d’obtention

#Organisation des services #Temps partiel
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT