Comment gérer ses achats inférieurs à 15.000 € HT?

MAPA

Le décret n°2011-1853  du 9 décembre 2011 a porté le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 4.000 € HT à 15.000 € HT. Ce choix ne doit cependant pas être systématique.

Privilégier la mise en concurrence

L’arrêt Pérez du Conseil d’Etat du 10 février 2010 avait censuré le relèvement du seuil à 20.000 € HT au motif qu’il excluait de manière générale de publicité et de mise en concurrence tous les achats inférieurs à ce montant. Pour prendre en compte les recommandations du Conseil d’Etat, la nouvelle rédaction de l’article 28-III du code des marchés publics (CMP) impose que  l’acheteur public veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Il faut en déduire que le pouvoir adjudicateur est avant tout subordonné à la mise en œuvre d’une procédure avec mise en concurrence pour ses achats de faible montant. Les pratiques doivent privilégier avant tout la demande de devis à plusieurs entreprises afin de respecter a minima le principe d’égalité d’accès de tous à la commande publique (article 1er  du CMP).

Contractualiser par forme écrite

Même si la forme écrite n’est désormais imposée qu’à partir de 15.000 € HT, il est fortement recommandé, même en deçà de ce seuil, de garantir l’achat par un minimum de formalisme : un devis « bon pour accord » accepté et signé, une lettre de commande, ou encore un petit contrat signé des deux parties permettent de matérialiser l’engagement comptable et juridique et de limiter les risques de litige lié à une mauvaise exécution des prestations.

Dominique Niais

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum