MAPA : comment garantir la transparence pour les montants les plus importants ?

MAPA

Les marchés à procédures adaptées (MAPA) peuvent maintenant être conclus pour des montants importants. Mais cette liberté doit être encadrée.

L’article 1er du Code des marchés publics impose une égalité d’accès et de traitement, ainsi qu’une transparence des procédures.

Traçabilité des procédures

Le principe de transparence a pour synonyme le principe de traçabilité. L’acheteur doit pouvoir rendre compte a posteriori du déroulement de sa procédure. Il doit pouvoir  justifier ses choix, que ce soit auprès d’un concurrent évincé, des magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, voire, au pire, du Procureur de la République saisi dans le cadre d’une affaire pénale de favoritisme. L’acheteur doit donc rédiger un compte-rendu ou un historique de la procédure récapitulant les publicités effectuées, le délai de remise des plis, le nombre d’entreprises ayant retiré le dossier et remis une offre et, s’il y a lieu, le déroulement des négociations.

Réunir une commission particulière

Pour les MAPA les plus importants, le choix, voire parfois l’ouverture des plis, peuvent être présentés à une commission spécialement créée pour examiner les marchés publics. Si sa composition est libre, ses pouvoirs doivent être limités à un rôle consultatif: elle ne peut émettre qu’un avis sur les  décisions à prendre. Ainsi, selon le juge administratif, rien n’interdit à la Commission d’appel d’offres d’intervenir à titre consultatif (CAA Bordeaux, 9 juin 2011, Société Inventaires, req. n°10Bx01955). Par contre, attribuer un pouvoir décisionnel à une commission ad hoc entraînerait une irrégularité juridique grave, à savoir l’incompétence de l’auteur de la décision d’attribution du marché. Le pouvoir décisionnel appartient toujours, en procédure adaptée, à l’exécutif local ou au représentant du pouvoir adjudicateur.

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