Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à une décision de résiliation du marché?

Passation des marchés

Parmi les clauses exorbitantes appartenant à l’administration, la décision de résiliation unilatérale sans faute du cocontractant est celle qui exprime le mieux le caractère inégalitaire du contrat marché.

Cependant, ce pouvoir de résilier unilatéralement le marché doit être justifié pour un motif d’intérêt général. Le juge administratif peut être ainsi amené, saisi d’un recours de plein contentieux, à apprécier le bien fondé des motifs de la résiliation. Si cette dernière n’est pas fondée, le juge peut aller jusqu’à ordonner la reprise des relations contractuelles.

Un contrôle des motifs de la résiliation…

Le motif d’intérêt général est appréhendé de manière très large par le juge : réorganisation du service, abandon des travaux, ou encore modification de la politique de la collectivité à condition que les motifs invoqués procèdent de considération liées à l’intérêt général. Classiquement, une décision de résiliation non fautive ouvre un droit à indemnité du préjudice subi dans les conditions fixées par les cinq cahiers des clauses administratives générales. Mais le juge administratif saisi d’un recours peut aller plus loin et ordonner la reprise des relations contractuelles.

… qui peut aller jusqu’à la reprise des relations contractuelles

La décision de résiliation peut être entachée de vices affectant sa régularité ou son bien-fondé.  Si tel est le cas, le juge dispose de deux possibilités : soit ordonner la reprise des relations contractuelles à compter d’une date qu’il fixe, soit rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir un droit à indemnité. Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. Par exemple, la conclusion d’un nouveau contrat de fourniture d’énergie avec un autre opérateur conduit un juge d’appel à ne pas faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles (CAA Douai, 23 décembre 2011, Société GDF Suez Energie Services, req. n°10DA00763).

Dominique Niay

Pour aller plus loin :
La résiliation du marché

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