Presque six ans après la création de la CNSA par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les travaux coordonnés de la mission de l’Igas-IGF visent à étudier, en particulier, les raisons de la sous-consommation de l’objectif global de dépenses (OGD) géré par la CNSA et relatif au financement des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale et des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées.

La mission de l’Igas-IGF a choisi de porter son étude sur les exercices 2009 et suivants. Elle analyse les causes relatives, d’une part, aux décalages dans le temps de la réalisation des projets, et, d’autre part, aux difficultés de pilotage de la dépense et de suivi des engagements financiers, dans le cadre d’une autonomisation croissante des services déconcentrés.

L’étude de la sous-consommation de l’OGD, depuis la création de la CNSA, permet de chiffrer une réserve de 1,855 milliard d’euros au sein de la section 1 du budget de la CNSA. La sous-consommation dans le secteur des personnes âgées (PA) serait comprise entre 289 et 321 millions d’euros sur l’exercice 2009 tandis qu’est notifiée une sur-consommation de 10 millions d’euros dans le secteur des personnes handicapées (PH). L’analyse des engagements pluriannuels sur le secteur des PA montre un reliquat limité à 103,7 millions d’euros en 2008 et à 88,1 millions d’euros de crédits libres d’usage car non consommés en 2009. Pour le secteur des PH, l’analyse montre une impasse de financement de 146 millions d’euros. Enfin, les crédits non reconductibles s’élèvent à 600 millions d’euros en 2009. La constatation de tels écarts relève d’une budgétisation déconnectée de la réalité de la dépense et d’une autonomie croissante des services déconcentrés.

En conséquence, la mission émet des recommandations qui sont largement « inspirées par l’objectif d’un meilleur contrôle de la partie « soins » de la dépense médico-sociale ». Ainsi, les inspecteurs généraux préconisent d’abord de mettre en œuvre une gestion plus transparente et plus exigeante de l’OGD. Dans ce sens, ils suggèrent donc :

– la mise en œuvre d’une nouvelle procédure budgétaire de préparation et de répartition de l’objectif global des dépenses (OGD) à partir des données collectées pour chaque établissement ou service,

– une modification des règles d’affectation des excédents afin qu’ils soient répartis entre la CNAMTS et la CNSA à due proportion de leurs apports respectifs, c’est-à-dire 10 % au profit de la CNSA et 90 % au profit de l’assurance maladie,

– l’inscription explicite dans la préparation de l’OGD d’une enveloppe de financement de CNR (crédits non reconductibles) et de PAI (plan d’aide à l’investissement) permettant la poursuite d’actions de modernisation des ESMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux).

Enfin, afin de renforcer les capacités de pilotage des politiques médico-sociales, les conditions du dialogue de gestion entre la CNSA et les Agences régionales de santé (ARS) devront être améliorées et un système d’information complet devra être élaboré.

Pour en savoir plus :

Enquête sur la consommation des crédits soumis à l’objectif global de dépense OGD, Inspection générale des finances et Inspection générale des affaires sociales, février 2010