Pour simplifier les démarches des personnes âgées ayant besoin d’aide à domicile, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) préparent un formulaire national de demande de prestation, qui devrait être mis en service en fin d’année dans les départements, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les caisses de retraite. Ce formulaire sera :
- Commun à tous les départements, contribuant ainsi à « plus d’équité de traitement entre les personnes d’un territoire à l’autre ». En cela, il répond à une proposition de Dominique Libault formulée dans son rapport issu de la concertation « Grand âge et autonomie ».
- Commun aux départements et aux caisses de retraite de l’interrégime. Il remplacera donc le dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), attribuée par les départements, et le dossier de demande d’aide pour bien vieillir chez soi, accordée par les caisses de retraite. Ce formulaire constitue ainsi le premier pas vers la reconnaissance mutuelle des évaluations entre les départements et les caisses de retraite prévue par l’article 7 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
La forme et le contenu du formulaire seront déterminés après une phase d’analyse des besoins des personnes et des professionnels de l’évaluation, menée par une société de design expérience.
La CNSA, la DGCS et des départements ont, par ailleurs, élaboré et testé un certificat médical type. Il permet de recueillir les informations relatives à la perte d’autonomie de la personne âgée, à ses capacités de déplacement, et d’apprécier l’atteinte du taux de 80 % d’incapacité. Il est actuellement soumis à l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins. Ce certificat médical type devrait, lui aussi, être mis en service à la fin de l’année 2019.
