La CNSA a présenté, mi-avril, les statistiques 2013 provisoires relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH). Les données sont issues des réponses à l’enquête annuelle réalisée auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Pour mémoire, toute personne handicapée confrontée à une difficulté absolue pour une activité ou une grave difficulté pour deux activités de la vie quotidienne pendant une durée d’au moins un an peut bénéficier de la PCH. La PCH comporte cinq éléments :
- Aide humaine pour rémunérer des professionnels ou dédommager un aidant familial apportant une aide ;
- Aide technique (fauteuil roulant, audioprothèse…) ;
- Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport ;
- Dépenses spécifiques ou exceptionnelles ;
- Aide animalière (chien d’assistance, chien guide d’aveugle…).
Les demandes de PCH
En 2013, la PCH a représenté 7 % des demandes déposées auprès des MDPH, soit 236 000 demandes, adultes et enfants confondus, sur la France entière. Cette proportion est stable depuis 2010. Les demandes de PCH, qui ont fortement augmenté jusqu’en 2010, voient depuis leur croissance ralentir. Elles avaient crû de 43 % entre 2008 et 2009, de 8 % entre 2011 et 2012 et de 6 % entre 2012 et 2013.
Au fil des ans, le profil des demandes a évolué. La part des premières demandes diminue avec le temps, pour faire place au renouvellement des droits des bénéficiaires. La part des premières demandes parmi les demandes de PCH est ainsi passée de 83 % à 65 % entre 2010 et 2013.
Le profil des demandeurs de PCH a, lui aussi, évolué depuis 2008, avec la mise en place de la PCH enfants. En effet, le nombre de demandes déposées pour les enfants, qui était de 3,4 % en 2007, a augmenté chaque année, pour atteindre 11,3 % l’an dernier.
Les accords des MDPH
En 2013, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instances décisionnaires des MDPH, ont pris environ 226 000 décisions de PCH. Moins d’une décision sur deux a donné lieu à un accord ! En effet, la CNSA estime à 112 300, le nombre d’accords PCH en 2013, dont 10 % concernent des PCH enfants.
Le taux d’attribution (adultes et enfants) diminue depuis 2009 pour s’établir à 46,5 % en 2013 et varie selon les départements (entre 27 % et 79 % l’an dernier). Ces écarts s’expliquent probablement par les pratiques départementales (orientation des demandes, cellules de pré-tri, dialogue préalable avec les personnes) et la nature des demandes (premières demandes, renouvellements), commente la CNSA.
Avec l’appui d’un prestataire, elle mène actuellement une analyse approfondie des dispositifs d’attribution de la PCH, depuis l’émergence de la demande jusqu’à l’attribution des prestations. La Caisse entend ainsi expliquer les disparités départementales des taux de demandes et d’attribution de la prestation. Les résultats devraient être disponibles en 2015.
Les montants accordés
En 2013, la répartition des éléments accordés a peu évolué. L’aide humaine représente 42 % des éléments accordés. Viennent ensuite les aides techniques (23 %), l’aménagement du logement, du véhicule ou les surcoûts liés aux frais de transport (15,5 %), les charges spécifiques (19 %), et les aides animalières (0,2 %).
Financièrement, cela se traduit par les montants moyens accordés par éléments suivants :
- Aide humaine : 841 euros par mois ;
- Aide technique : 773 euros par mois ;
- Aménagement de logement : 2 921 euros tous les 10 ans ;
- Charges spécifiques et exceptionnelles : 338 euros par mois ;
- Aide animalière : 47 euros par mois.
