BRÈVES JURIDIQUES / PETITE ENFANCE
Q/R SVP : La commune d'accueil doit-elle déduire des coûts de l'école publique les contributions des communes de résidence lorsqu’elle détermine le montant qu’elle va verser à l'école privée présente sur son territoire ?
Petite enfancePubliée le 09/07/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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