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Le premier ministre impose un calendrier prévisionnel de mise en application des textes touchant les entreprises.

Le principe de sécurité juridique s’applique en France. Ce n’est certes pas une nouveauté. Mais il faut ici rappeler que ce principe est issu du droit communautaire, et de ses principes généraux. Il a été proclamé solennellement par l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, par l’arrêt KPMG du 24 mars 2006. Ce n’est donc que depuis cette date, que ce principe, assez proche de celui de confiance légitime, issu du droit allemand, irrigue le droit national.

Il interdit notamment une modification brutale, et sans préavis, de l’environnement réglementaire. Les destinataires doivent avoir le temps de s’adapter au changement.

Il s’incarne aujourd’hui dans la circulaire du premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (JORF n°0120 du 24 mai 2011 page 8937).

La circulaire impose, à compter du 1er octobre 2011, deux règles bienvenues. D’une part, les textes applicables aux entreprises, pris par arrêtés ou décrets, devront prévoir une entrée en vigueur différée, d’au moins deux mois. Ce délai pourra être prolongé en cas de textes particulièrement lourds ou complexes. D’autre part, en règle générale, ces textes ne pourront entrer en vigueur qu’au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.

Des dérogations pourront être accordées, pour permettre la transposition des directives européennes, ou bien si un texte législatif l’exige. Les mesures favorables aux entreprises pourront également être prises sans délais.

Certes, la non application d’une circulaire n’est pas juridiquement sanctionnée. Mais le texte du 23 mai est une forte incitation des services de l’Etat à prendre en compte le temps de l’économie. Les entreprises disposeront désormais d’un environnement réglementaire plus stable et plus prévisible. Espérons que ce texte connaisse une application rigoureuse.

Laurent Marcovici.    

 

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