BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Le CSFPT va examiner le projet de décret sur la protection sociale complémentaire

Protection sociale

Publiée le 13/12/10 par

Ce texte, attendu depuis longtemps, reçoit un accueil globalement positif.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera, le 14 décembre, le projet de décret relatif à la participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, avant de travailler sur ce texte en séance plénière, le 22 décembre. Pour le moment, cette version du texte occasionne des réactions positives au sein du CSFPT. Les syndicats, de leur côté, auraient préféré qu’il soit fait mention de leur rôle dans la définition des choix.

Le projet de décret, provisoire car il doit encore passer devant la Commission européenne, était attendu depuis longtemps. En effet, celui concernant les agents de l’État est paru en septembre 2007.

Le texte prévoit que l’aide de l’employeur est facultative et non plafonnée. Elle pourra bénéficier à des contrats labellisés ou être apportée dans le cadre d’une convention de participation souscrite auprès d’un organisme retenu par appel d’offres. Elle pourra concerner les agents de droit privé, dont les contrats aidés, ainsi que les retraités de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités territoriales (Ircantec) qui « ont été recrutés contractuellement pendant une durée minimale de six ans ».

Texte de référence :

Le projet de décret relatif à la participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026