BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Attribution de la NBI à certains personnels exerçant dans les zones à caractère sensible

Rémunération

Publiée le 25/05/18 par

La question écrite n° 6061 du 21 novembre 2017 est relative aux conditions d’application du décret n° 2006-780 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels exerçant dans les zones à caractère sensible.

La réponse ministérielle précise que le point 31 de l’annexe du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, prévoit que les agents exerçant des fonctions de police municipale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, perçoivent une NBI de 15 points d’indice majoré. L’attribution de la NBI n’étant pas liée à la détention d’un grade mais à l’exercice d’une fonction, elle peut être versée, sous réserve de l’appréciation du juge administratif, aux ASVP dès lors qu’ils exercent à titre principal, c’est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, des fonctions de police municipale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

 

Texte de référence : Question écrite n° 6061 de M. Jean-Louis Bricout (Nouvelle Gauche – Aisne) du 21 novembre 2017, Réponse publiée au JOAN le 3 avril 2018

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026