BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Rémunération

Publiée le 28/12/22 par

La réponse ministérielle n° 00205 du 15 décembre 2022 est relative à la bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est attentif à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de carrière de la fonction publique qu’il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s’engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d’envisager des évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble des agents publics, fonctionnaires comme contractuels, et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie. À ce jour, les agents contractuels exerçant l’emploi de secrétaires de mairie sont toujours exclus du bénéfice de la NBI.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00205 de Mme Catherine Belrhiti (Moselle – Les Républicains) du 7 juillet 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 15 décembre 2022

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