BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Cotisations et contributions de sécurité sociale

Rémunération

Publiée le 13/07/18 par

L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 est relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Le texte vise à réactualiser les formulations employées du Code de la sécurité sociale et à rassembler les dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Ce travail de réécriture s’inscrit dans la démarche de simplification des déclarations sociales réalisées par les employeurs au moyen de la déclaration sociale nominative. Il vise, par ailleurs, à améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit et à sécuriser la personne cotisante quant au niveau des prélèvements qui lui sont applicables, en lui assurant l’accès à un texte simple et clair.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

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