BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Critères indemnitaires

Rémunération

Publiée le 03/05/19 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00697 du 10 juillet 2018 précise que l’employeur est lié par des critères indemnitaires.

L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, que l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux, dont bénéficient les différents services de l’État. En application de l’article 1er du décret du 14 janvier 2002, une indemnité d’administration et de technicité (IAT) peut être attribuée aux agents de l’État titulaires de catégorie C et B, et, par application du principe de parité posé par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et l’article 1er du décret susvisé du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article 88 ; son bénéfice peut être étendu aux agents des collectivités territoriales par délibération de l’organe délibérant de la collectivité. L’article 4 de ce décret du 14 janvier 2002 prévoit que le montant moyen de l’IAT est calculé, par application à un montant de référence annuel fixé par catégorie d’agents, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8, que ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique, et qu’il peut être majoré lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu’ils sont affectés dans des zones géographiques dont l’attractivité insuffisante affecte les conditions d’exercice des fonctions. L’article 5 dispose que l’attribution est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 10 juillet 2018, n° 17MA00697, Inédit au recueil Lebon

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