Dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

Publiée le 17/12/18 par Rédaction Weka

Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.

Ce texte réglementaire a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs publics des trois versants de la fonction publique, État, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif et leurs tiers déclarants sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). Le décret est applicable, selon les administrations, aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1^er janvier 2020, du 1^erjanvier 2021 ou du 1^er janvier 2022.

Texte de référence : Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale

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