BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

Rémunération

Publiée le 17/12/18 par

Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.

Ce texte réglementaire a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs publics des trois versants de la fonction publique, État, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif et leurs tiers déclarants sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). Le décret est applicable, selon les administrations, aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er janvier 2020, du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale

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