BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Déclaration sociale nominative

Rémunération

Publiée le 17/04/13 par

Les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative sont publiées.

Le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 fixe les modalités d’application du dispositif de déclaration sociale nominative créé à l’article L. 133-5-3 du Code la sécurité sociale. Sont fixées au chapitre Ier les règles du régime déclaratif, notamment le contenu et la date d’exigibilité de cette déclaration.

Les dispositions relatives à la création du traitement de données à caractère personnel de la déclaration sociale nominative sont précisées au chapitre II de ce même décret.

 

Texte de référence : Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026