BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Fonctionnaire en télétravail : conditions d'attribution de titres-restaurants

Rémunération

Publiée le 16/08/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 457140 du 7 juillet 2022 précise les conditions d’attribution des titres restaurants pour un fonctionnaire territorial en activité.

En l’état de l’article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu’une administration décide d’attribuer des titres-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l’article 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de ces titres que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re – 4e chambres réunies, 7 juillet 2022, n° 457140

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026