BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Harmonisation de la bonification d'ancienneté pour les secrétaires de mairie

Rémunération

Publiée le 02/10/25 par

La réponse ministérielle du 19 août 2025 à la question écrite n° 7731 est relative à l’harmonisation de la bonification d’ancienneté pour les secrétaires de mairie.

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a notamment créé un accélérateur de carrière se traduisant par un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon (article 8 de la loi). Le bénéfice de cet avantage est ouvert à tous les agents territoriaux occupant statutairement les fonctions de secrétaire général de mairie et justifiant d’une ancienneté dans cet emploi. Le décret d’application n° 2024-827 du 16 juillet 2024 de cette disposition, entré en vigueur le 1er août 2024, prévoit un double mécanisme de bonification d’ancienneté. Le premier, tous les 8 ans d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie, est obligatoire et automatique. Le second, au maximum tous les trois ans d’ancienneté dans ces mêmes fonctions, est facultatif et fondé sur la valeur professionnelle de l’agent. Ces dispositifs peuvent être cumulatifs. Contrairement au premier mécanisme de bonification d’ancienneté obligatoire qui est lié au seul exercice des fonctions de secrétaire général de mairie et qui s’applique, le cas échéant, rétroactivement à la date d’entrée en vigueur du 1er août 2024, le second mécanisme de bonification d’ancienneté, facultatif, doit faire l’objet d’une décision d’octroi selon des critères fixés dans les lignes directrices de gestion (LDG). Dès lors, si les services accomplis avant le 1er août 2024 sont pris en compte pour le calcul des trois années nécessaires pour en bénéficier, cette bonification facultative ne pourra s’appliquer qu’à la date de la prise de décision d’octroi, c’est-à-dire à la date de signature de la décision individuelle qui en fait bénéficier l’agent. Cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices de gestion.

 

Texte de référence : Question écrite n° 7731 de M Christophe Proença [Lot (2e circonscription) – Socialistes et apparentés] du 24 juin 2025, Réponse publiée au JOAN du 19 août 2025

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