BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Rémunération

Publiée le 10/10/23 par

L’arrêt du tribunal administratif de Bordeaux n° 2105962 du 15 septembre 2023 est relatif au versement d’une indemnité de fin de contrat en faveur d’un contractuel refusant le renouvellement de son contrat.

Aux termes de l’article L. 41-1-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : « I.- L’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 554-3 du Code général de la fonction publique n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ».

 

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Bordeaux, 6e Chambre, 15 septembre 2023, n° 2105962

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