BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité de mobilité

Rémunération

Publiée le 03/04/17 par

Le décret n° 2017-235 du 23 février 2017 modifie le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale.

Les agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à l’occasion d’un changement contraint d’employeur perçoivent une indemnité de mobilité. Le décret n° 2017-235 modifie à la hausse les plafonds de cette indemnité. Pour mémoire, les plafonds de l’indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint. Le texte est entré en vigueur depuis le 26 février 2017.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-235 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

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