BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

La retenue sur traitement est une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière

Rémunération

Publiée le 07/11/24 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 23MA02826 du 16 septembre 2024 traite de la question de la retenue sur traitement, une mesure comptable appliquée à un agent public pour récupérer des sommes indûment perçues.

La retenue sur traitement est qualifiée de mesure purement comptable, ce qui signifie qu’elle ne constitue pas une décision administrative nécessitant une procédure particulière. Il s’agit d’une action qui vise simplement à régulariser des trop-perçus de rémunération. Le fait que la retenue sur traitement soit une mesure comptable implique qu’elle n’est soumise à aucune procédure particulière. Il n’est donc pas nécessaire que l’agent concerné soit informé au préalable de la décision prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée, ni qu’il n’ait été mis en mesure de présenter sa défense.
 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 16 septembre 2024, n° 23MA02826, Inédit au recueil Lebon

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