BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités de versement de l'indemnité de mutation

Rémunération

Publiée le 20/07/12 par

En date du 9 mars 2012, le Conseil d’État a apporté des précisions sur les modalités pratiques de versement de l’indemnité liée à la mutation d’un agent dans les trois années de sa titularisation.

Le juge précise que le texte ne fixe aucun délai précis pour le paiement de cette indemnité. La collectivité d’accueil a de ce fait la possibilité d’opposer la prescription quadriennale (le paiement ne pourra plus lui être réclamé au delà d’un délai de 4 ans).

Il indique également que la collectivité d’origine dispose d’une créance sur la collectivité d’accueil. Cette créance à un caractère obligatoire mais le juge admet qu’un montant nul ne soit pas interdit, sous réserve que l’accord soit conjoint et explicite sur les raisons de ce montant. Lorsqu’une mutation intervient dans les trois ans de la titularisation, les deux collectivités concernées peuvent ainsi décider conjointement que le montant de l’indemnité sera nul.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 9 mars 2012, n° 354114, Publié au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min