BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modulation du montant de l'indemnité de départ volontaire

Rémunération

Publiée le 16/08/23 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 21TL01840 du 27 juin  2023 traite de la question de l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation de la modulation du montant de l’indemnité de départ volontaire d’un fonctionnaire.

L’indemnité de départ volontaire peut être modulée à raison de l’ancienneté de l’agent dans l’administration et doit généralement s’inscrire dans une fourchette comprise entre 25 et 50 % du plafond de cette indemnité pour les agents justifiant d’une ancienneté supérieure à dix ans. Constitue une erreur d’appréciation le fait de fixer le montant définitif d’une indemnité due à 25 % du plafond prévu par le décret du 17 avril 2008 au regard de la rémunération perçue au cours de l’année civile précédant la demande, période de référence qui correspond à l’estimation la plus basse des fourchettes applicables aux agents ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 27 juin 2023, n° 21TL01840

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