BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services

Rémunération

Publiée le 12/05/22 par

Une réponse ministérielle du 28 avril 2022 est relative à la prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services.

En application de l’article 3 du décret du 6 mai 1988, seul le directeur général adjoint des services (DGAS), qui assure l’intérim du DGS pendant la durée de son absence, peut se voir attribuer le bénéfice de la prime de responsabilité. Le Gouvernement n’envisage pas à ce jour d’étendre le bénéfice de la prime de responsabilité à l’ensemble des DGAS. D’une part, cette prime a pour objet de reconnaître les sujétions spécifiques afférentes aux missions d’un DGS, et d’autre part, une telle extension nécessiterait d’instituer un mécanisme de contingentement du nombre d’emplois de DGAS au sein d’une même collectivité pour lesquels cette prime pourrait être versée. Les agents publics détachés sur l’emploi fonctionnel de DGAS peuvent néanmoins bénéficier du régime indemnitaire défini pour leurs cadres d’emplois d’origine.

 

Texte de référence : Question écrite n° 26545 de Mme Sabine Van Heghe (Pas-de-Calais – SER) du 3 février 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 28 avril 2022

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