BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régime de rémunération des agents contractuels

Rémunération

Publiée le 03/02/16 par

L’administration n’est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d’un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires.

Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l’administration n’est pas tenue d’octroyer aux agents contractuels un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. Qui plus est en l’absence de disposition législative ou réglementaire sur les modalités de rémunération des agents contractuels, ces dernières ne sont régies que par les stipulations de leur contrat.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, n° 14MA01760, 3 novembre 2015

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min