BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régime indemnitaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Rémunération

Publiée le 13/02/23 par

La réponse ministérielle du 26 janvier 2023 n° 00382 précise que les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent bénéficier de la prime d’équipement informatique et de la prime d’attractivité.

En application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, les professeurs certifiés qui exercent leurs fonctions dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcée » et « Réseau d’éducation prioritaire », dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l’Éducation nationale, perçoivent une indemnité de sujétions. Par ailleurs, les assistants territoriaux d’enseignement artistique ne peuvent pas bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) puisque leur corps équivalent de la fonction publique de l’État n’a pas adhéré à ce régime indemnitaire à ce jour. Toutefois, les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent bénéficier de la prime d’équipement informatique et de la prime d’attractivité instituées pour les professeurs certifiés à la suite du « Grenelle de l’Éducation ». En vertu des principes de légalité et de parité, le bénéfice de ces indemnités instituées pour leur corps équivalent de la fonction publique d’État leur est ouvert après leur transposition par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les emploie.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00382 de M. Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais – RDSE) du 7 juillet 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 26 janvier 2023

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