BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régime indemnitaire et jour de carence

Rémunération

Publiée le 28/11/12 par

Une collectivité ne peut décider de maintenir l’intégralité du régime indemnitaire pendant le jour de carence.

L’application du jour de carence sur le régime indemnitaire doit conduire à retenir un trentième de ces indemnités. Aucun dispositif de compensation de ce jour de carence n’a été institué par la loi. Par conséquent, un mécanisme de paiement de cette journée serait illégal.

 

Pour aller plus loin :

 

Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale

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