BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Répartition du supplément familial

Rémunération

Publiée le 06/12/19 par

L’article 41 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique est relatif à la répartition du supplément familial de traitement en cas de séparation des parents.

La loi modifie les conditions de versement du supplément familial de traitement. Pour mémoire, le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Son montant dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent. Cet article prévoit donc qu’en cas de résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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