BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Révision des allocations et des rentes d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires

Rémunération

Publiée le 02/04/13 par

L’âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d’invalidité en cas d’aggravation du taux d’invalidité est fixé à soixante-cinq ans.

Les dispositions fixant le calcul de la rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires et les rentes de réversion pour les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires cités à titre posthume à l’ordre de la Nation sont modifiées.

Le présent décret supprime la distinction faite selon que le sapeur-pompier volontaire a ou non accompli au moins dix ans de service en cette qualité.

Texte de référence : Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service

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