BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Révision des allocations et des rentes d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
RémunérationPubliée le 02/04/13 par Rédaction Weka
L’âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d’invalidité en cas d’aggravation du taux d’invalidité est fixé à soixante-cinq ans.
Les dispositions fixant le calcul de la rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires et les rentes de réversion pour les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires cités à titre posthume à l’ordre de la Nation sont modifiées.
Le présent décret supprime la distinction faite selon que le sapeur-pompier volontaire a ou non accompli au moins dix ans de service en cette qualité.
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