BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

RIFSEEP : légalité de la décision de l'employeur d'attribuer un montant de CIA égal à zéro

Rémunération

Publiée le 03/02/26 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse n° 24TL00489 du 2 décembre 2025 est relatif à la légalité de l’attribution d’un complément indemnitaire annuel (CIA) à taux zéro au titre du RIFSEEP.

La Cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de la décision attribuant un complément indemnitaire annuel nul à un agent territorial. Elle rappelle que le complément indemnitaire annuel, prévu par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est directement lié à la manière de servir appréciée lors de l’entretien professionnel. La fixation de son montant, compris entre 0 et 100 %, relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité territoriale et ne constitue pas une sanction disciplinaire. En l’espèce, la Cour relève que l’attribution d’un CIA nul reposait sur des éléments objectifs tenant à la manière de servir de l’agent et à une période de suspension, indépendamment de la procédure disciplinaire engagée ultérieurement. Elle écarte ainsi toute qualification de sanction déguisée et confirme le rejet des demandes d’annulation.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 2 décembre 2025, n° 24TL00489, Inédit au recueil Lebon

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