BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Type de formation et frais de mission

Rémunération

Publiée le 05/08/20 par

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 définit les modalités de prise en charge des frais de mission en fonction des types de formation.

Les modalités de prise en charge des frais de repas et d’hébergement selon le type d’action de formation suivie sont modifiées. Le champ d’application de l’indemnité de mission et de l’indemnité de stage est désormais le suivant : l’indemnité de mission est réservée à l’agent qui suit une formation de professionnalisation de toute nature (au premier emploi, tout au long de la carrière et lors de l’accès à un poste à responsabilité) ou une action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française ; l’indemnité de stage est versée à l’agent qui suit la formation d’intégration ou une action de formation continue.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001

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