BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Une prime d'intéressement à la performance collective des services est créée dans les administrations de l'État

Rémunération

Publiée le 28/09/11 par

Le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 et la circulaire du même jour permettent d’instituer au sein des administrations de l’État et des établissements publics une prime d’intéressement à la performance collective dont peuvent bénéficier les agents d’un même service dès lors que les objectifs qui lui ont été fixés ont été atteints.

Les fonctionnaires concernés sont les fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires, les magistrats, les agents contractuels, les ouvriers de l’État, les contractuels de droit privé. La prime est aussi susceptible d’être versée, par l’administration d’accueil, aux fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition.

Toutefois, la prime instituée ne s’appliquera que dans les ministères et les établissements publics qui auront été inscrits à l’annexe d’un décret qui fera l’objet d’une publication ultérieure. Son versement est conditionné à la  présence effective des agents et au maintien d’un caractère forfaitaire de la prime. Elle est cumulable avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective.

 

Texte de référence : Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’État

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026