BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Véhicules de fonction des exécutifs locaux

Rémunération

Publiée le 08/06/21 par

Une réponse ministérielle du 20 mai 2021 précise que les élus locaux peuvent bénéficier d’un véhicule de service et non pas de fonction.

Aux termes de l’article 21 de la loi n° 90-1067 relative à la fonction publique territoriale, un logement de fonction et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant certains emplois fonctionnels. Cette disposition n’est donc pas applicable aux élus locaux. La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2123-18-1-1, qui autorise le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie. Cette disposition ouvre donc bien la possibilité, pour les élus locaux, de bénéficier d’un véhicule. Toutefois, il ne peut s’agir d’un véhicule de fonction, mais uniquement d’un véhicule de service. Le véhicule de fonction permet à son titulaire d’effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés. Il constitue un élément de rémunération, qui doit être déclaré comme avantage en nature et au titre duquel, s’agissant d’un salarié, l’employeur verse des charges sociales.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20817 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie – UC) du 18 février 21, Réponse publiée dans le JO Sénat du 20 mai 2021

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