BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Vers des heures supplémentaires à nouveau défiscalisées

Rémunération

Publiée le 07/03/13 par

L’article 1er d’une proposition de loi du 23 janvier 2013 rétablit l’exonération de l’impôt sur le revenu sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires.

Cette proposition de loi précise également les éléments de rémunération auxquels s’applique l’exonération notamment pour les agents publics titulaires et non titulaires. L’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale fixant les dispositions relatives aux réductions de cotisations salariales de Sécurité sociale est également rétabli.

 

Texte de référence : Proposition de loi n° 648 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires / Document de l’Assemblée nationale, 23 janvier 2013

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