Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Fin de versement de la pension de réversion versée par la CNRACL
RetraitePubliée le 11/02/19 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 414805 du 29 janvier 2019 est relatif à la modification de la situation familiale qui entraîne la perte du droit à pension.
La perception par conjoint survivant d’une pension de réversion malgré sa nouvelle union par un pacte civil de solidarité est consécutive à une absence de déclaration auprès de l’administration de son changement de situation. Cette omission, alors même qu’elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l’application de la prescription prévue par l’article L. 93 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Dès lors, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier de cette prescription.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 28 janvier 2019, n° 414805
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
