BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Liquidation du droit à pension en cas de maintien en activité

Retraite

Publiée le 15/11/19 par

L’arrêt du 20 septembre 2019 du Conseil d’État, requête n° 423639, précise les modalités de liquidation du droit à pension en cas de maintien en activité au-delà de la limite d’âge et d’inaptitude physique du fonctionnaire.

Le maintien en activité peut être accordé au-delà de la limite d’âge sous réserve notamment de l’aptitude physique de l’intéressé. Le placement en congé de longue maladie ou de longue durée peut justifier l’abrogation ou le retrait par l’autorité compétente de la décision de maintien en activité, au motif que la condition d’aptitude n’est plus satisfaite. En revanche, en l’absence de retrait ou d’abrogation de cette décision, le seul placement de l’agent en CLM ou en CLD ne peut justifier le refus de prendre en compte la prolongation d’activité correspondante au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 20 septembre 2019, n° 423639

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026