BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Majoration de pension de retraite

Retraite

Publiée le 29/02/16 par

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, le Conseil d’État délimite le droit à majoration à pension d’un fonctionnaire en situation de handicap.

La Haute juridiction indique qu’un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l’âge de soixante ans ou à l’âge limite de son grade. Le Conseil d’État précise que les dispositions du 5° du I de l’article 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite modifié visent à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Ces dispositions entendent également ouvrir le bénéfice de la majoration de pension aux fonctionnaires satisfaisant aux conditions de handicap et de durée d’assurance, fixées au premier alinéa de ce 5°, et non aux seuls fonctionnaires admis à la retraite avec abaissement de l’âge d’ouverture du droit à pension.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e / 2e SSR, 16 décembre 2015, n° 387624

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