BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Majoration de retraite pour enfants

Retraite

Publiée le 30/09/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 440342 du 20 avril 2021 indique que pour la majoration de retraite pour enfants, les conjoints et les concubins sont dans des situations différentes.

À la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l’égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. À l’inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement d’organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union, mais également d’assurer la protection de la famille. Ce régime assure aussi une protection en cas de dissolution du mariage. Par suite, si le II de l’article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 impose au titulaire d’une pension de justifier avoir assumé la charge effective et permanente des enfants de son concubin pour obtenir le bénéfice de la majoration pour avoir élevé au moins trois enfants, alors qu’une telle obligation ne pèse pas sur le pensionné ayant élevé les enfants de son conjoint, les concubins ne sont pas placés dans la même situation que les conjoints, au regard des dépenses exposées dans la vie commune, qui bénéficient notamment aux enfants du foyer.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 20 avril 2021, n° 440342

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