BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Réforme des retraites et cotisation des employeurs territoriaux

Retraite

Publiée le 23/08/23 par

La réponse ministérielle du 27 juillet 2023 indique que dans le cadre de la réforme des retraites, le financement de la CNRACL sera augmenté d’un point.

Sans réforme, le déficit de la CNRACL pourrait s’élever à 8,4 millions d’euros en 2030, soit plus de la moitié du déficit du système de retraite à cet horizon. Ainsi, dans le cadre de la réforme des retraites, le taux de la contribution employeur finançant la CNRACL sera augmenté d’un point. Toutefois, le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales. Une mesure de compensation est bien prévue.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05014 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 2 février 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 27 juillet 2023

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