![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
![[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-197-article-formations-dans-les-ira-carrieres-des-attaches-d-administration-de-l-etat-actions-de-l-aaeira-300x161.png)
Un arrêté du 15 décembre 2020 fait évoluer, à compter du 1er janvier 2021, le plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Ainsi, les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et inter-départementaux sont listés en annexe du texte. Idem pour les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux. À noter, dans ce plan comptable M22 actualisé pour 2021 :
- Les comptes en italique sont ouverts pour les seuls ESMS qui relèvent du cadre budgétaire d’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ;
- Les comptes suivis d’un astérisque sont ouverts pour les seuls ESMS qui relèvent du cadre budgétaire de budget prévisionnel.
Enfin, l’arrêté du 15 décembre abroge parallèlement l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l’exception des dispositions de l’article 6.
